Conditions Générales de Vente (CGV) et Convention d’honoraires pour les Prestations en ligne
1. DÉFINITIONS
« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de l’un des barreaux français, de la métropole et d’Outre-mer.
« Cabinet » : Cabinet de Me Stéphanie Tran – 31 Rue Faidherbe 59800 Lille
« Site Web » : site internet du cabinet
« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public souscrivant aux Prestations.
« Prestations » : désignent les services pouvant être proposés par le Cabinet sur le Site Web
- RDV cabinet,
- Consultation téléphonique,
- Consultation écrite.
« Internet » : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
2. ACCÈS AU SERVICE
L’Utilisateur reconnait que l’Internet est un réseau ouvert, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’éventuelles actions de maintenance ou de panne, ou d’un événement hors du contrôle du Cabinet. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’interruption des services en raison de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet ou lorsque le Cabinet interrompt momentanément l’accès à tout ou partie de son Site Web.
3. COMMANDE SUR LE SITE
Toute commande en ligne sur le Site entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du Cabinet.
L’Utilisateur peut utiliser les services de commande en ligne pour les Prestations suivantes :
- Rendez-vous Cabinet: ce service permet à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous au Cabinet
- Consultation téléphonique: ce service permet à l’Utilisateur de commander une consultation téléphonique
- Consultation écrite: ce service permet à l’Utilisateur de poser une question écrite pour obtenir des éléments de réponses à certains problèmes juridiques ou obtenir des précisions concernant un terme juridique
L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, le principe suivant soit applicable : la fixation des honoraires de l’Avocat est libre conformément à ses règles déontologiques
4. FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS
L’Utilisateur doit renseigner un formulaire de contact dans lequel il indique la Prestation souhaitée, son nom, son prénom, une adresse émail et un numéro de téléphone valides, et éventuellement un texte personnalisé pour apporter des précisions sur l’objet de sa commande de Prestation. L’Utilisateur renseigne également ses préférences pour le jour d’exécution de la Prestation.
Le Cabinet s’engage à honorer la Prestation commandée par l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
Pour les RDV Cabinet : le Cabinet confirmera à l’Utilisateur par émail, téléphone ou tout autre moyen à sa convenance la date et l’heure du rendez-vous.
Pour les consultations téléphoniques : le Cabinet contactera l’Utilisateur au numéro de téléphone que ce dernier a indiqué lors de sa commande de la Prestation.
Pour les consultations écrites : le Cabinet transmettra par émail à l’Utilisateur les éléments de réponse à la question posée par l’Utilisateur à l’adresse émail que ce dernier a indiqué lors de sa commande de la Prestation.
Dans le cas où le Cabinet n’est pas en mesure d’honorer la Prestation commandée, il pourra dans les 5 (cinq jours) annuler la Prestation. L’Utilisateur sera alors automatiquement et intégralement remboursé du montant de la Prestation qu’il a payé et ne pourra en aucun cas demander d’indemnité d’annulation ni se prévaloir d’un quelconque préjudice.
5. PAIEMENT DES PRESTATIONS
Les tarifs des Prestations proposés par le Cabinet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
Le mode de paiement sera déterminé soit :
- lors du rendez-vous au cabinet
- lors de la consultation téléphonique ou écrite.
6. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
En souscrivant à une commande de Prestation en ligne sur le Site Web du Cabinet, l’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie au Cabinet via le Site Web soient pleinement exécutées dans un délai raisonnable après le paiement de la Prestation. En acceptant les présentes conditions Générales de Vente, l’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande, L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Cabinet s’engage à respecter la confidentialité des messages émail transmis au moyen d’une messagerie électronique. Le cabinet collecte un certain nombre de données pour réaliser les Prestations.
Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez-vous par courrier postal au Cabinet, dont les coordonnées figurent sur le Site Web.
8. CONVENTION D’HONORAIRES
La Convention d’honoraires entre l’Avocat et un Utilisateur est rendue obligatoire par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
En payant une Prestation du Cabinet, l’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve qu’il accepte, par cette action, la convention d’honoraires avec le Cabinet, dont les termes sont les suivants :
Mission du Cabinet :
La mission du Cabinet est de fournir la ou les Prestation(s) commandée sur le Site Web du Cabinet.
Le Cabinet s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée dans un délai raisonnable. En cas d’urgence ou de nécessité, le Cabinet pourra se faire substituer par un Avocat de son choix.
Honoraires du Cabinet :
Pour l’exécution de la Prestation, les honoraires du Cabinet sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur le Site Web, qui est exprimé toutes taxes comprises selon les conditions en vigueur au moment du paiement de la Prestation.
Ces honoraires forfaitaires ne concernent donc que la Prestation commandée et payée par l’Utilisateur et ne couvrent ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui seront, le cas échéant, rémunérées suivants les modalités convenues directement entre les parties et définis par une convention d’honoraires distincte.
Règlement des honoraires et facturation :
En acceptant la présente convention d’honoraires et sous réserve de l’acceptation de la mission par le Cabinet, l’Utilisateur consent à une pré-autorisation pour consigner le prix de la Prestation.
Le prix de la prestation est déconsigné en faveur du Cabinet à l’expiration d’un délai de 5(cinq) jours. Dans l’hypothèse où le Cabinet aura annulé la Prestation commandée par l’Utilisateur dans un délai de 5(cinq) jours suivant le paiement, aucun honoraire ne sera dû et l’Utilisateur ne sera pas prélevé des honoraires correspondant à la Prestation commandée par l’Utilisateur.
Contestations :
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auquel le Cabinet appartient pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente conformément à la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, s’il le souhaite, le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (articles L. 155-2 du Code de la Consommation).
9. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Me STÉPHANIE TRAN
31 Rue Faidherbe
59800 Lille
Téléphone : 03.20.42.13.72
Horaires d’ouverture (sur rdv uniquement) :
Lundi au Vendredi : 9h-12h 14h-18h